Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Charte

Démarche qualité de Cap Santé - Secteur médicosocial

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) contribue à la mise en œuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité adapté à ses besoins.

Des prestations de qualité et un accueil irréprochable sont les engagements pris par les établissements médico-sociaux du Groupe CAP SANTE afin de vous offrir un cadre de vie agréable et une prise en charge adaptée à vos attentes et à vos besoins.

C’est pourquoi tous les établissements du groupe CAP SANTE sont engagés dans une démarche de qualité et d’évaluation.

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a rénové l’action sociale et médico-sociale au sein de nos structures. L’instauration de la loi a impulsé dans chacune de nos EHPAD une vraie volonté d’individualiser toutes les actions menées auprès de nos résidants.

Notre travail au quotidien est axé sur 4 grands principes :

-Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage (meilleure reconnaissance du sujet citoyen), en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médico-social.

-Elargir les missions de l’action sociale et médico-sociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médico-sociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

-Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

- Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Une auto-évaluation doit être pratiquée tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.

Évaluation interne

Les établissements sont obligés d’évaluer la qualité des prestations qu’ils fournissent en suivant les recommandations du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette auto-évaluation doivent être communiqués tous les 5 ans aux autorités compétentes.

Cet outil d’auto-évaluation a pour objectif d’aider les établissements à établir leur bilan initial, afin de leur permettre de dégager leurs points forts et leurs points faibles, et de préciser les améliorations en matière de qualité qu’ils considèrent comme prioritaires pour leur projet de convention.

 Aujourd’hui le mode d’évaluation a évolué avec l’élaboration pour chaque structure d’un  référentiel personnalisé. Ce référentiel a pour  base le  référentiel Angélique mais complété par le guide d’évaluation interne de l’ANESM.

Évaluation externe

Une évaluation externe a lieu tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants. Le renouvellement tous les 15 ans de l’autorisation est dorénavant subordonné aux résultats de cette évaluation externe. Les organismes évaluateurs devront respecter un cahier des charges garantissant leur indépendance et le respect de principes méthodologiques de l’évaluation (procédures, étapes successives, interprétation et publication des résultats).

Le Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux rappelle l’ensemble du dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations que délivrent ces établissements au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).